Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible sur le transfert d’un immeuble.  C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1).

Paiement

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l'acquisition d'un immeuble; ils sont payables en un seul versement. Le droit de mutation est exigible à compter du 31^e jour suivant l’envoi du compte. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux de 15 %.

Lors d'un transfert de propriété, la MRC de Sept-Rivières (qui agit, à l’égard du territoire non organisé (TNO) Lac-Walker, comme une municipalité locale) ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues ont été acquittées.

Base d'imposition

La base d'imposition du droit de mutation correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

• Le montant de la contrepartie¹ fourni lors du transfert de l'immeuble (n'incluant pas la TPS et la TVQ);
• Le montant de la contrepartie¹ stipulé pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date de transfert).

^{1 Sont notamment considérés comme une contrepartie, l’un ou l’autre des éléments suivants :
   -  la valeur de tout bien fourni à l'occasion du transfert;
   -  le prix indiqué dans le contrat;
   -  les privilèges, les hypothèques et les autres charges grevant l’immeuble.}

Facteur comparatif

Si l'imposition s'effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d'évaluation par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date du transfert. Les facteurs comparatifs du TNO Lac-Walker pour les exercices suivants sont :

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants.

Seuils établis pour 2024 :

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 125 000 $ :

On multiplie 58 900 $ par 0,5 % = 294.50 $
On multiplie ensuite 66 100 $ par 1,0 % = 661 $
Donc, pour une base d'imposition de 125 000 $, le total du droit de mutation sera de : 945.50 $

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 10 500 $  :

On multiplie 10 500 $ par 0,5 % = 52,50 $
Donc, pour une base d'imposition de 10 500 $, le total du droit de mutation sera de :  52,50 $

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Des mécanismes de divulgation ont été introduits à la Loi sur les droits sur les mutations immobilières et sont en vigueur depuis le 18 mars 2016. Ils concernent entre autres les aspects suivants :

• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Particularités pour les immeubles non inscrits au Registre foncier

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs sont toutefois tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire prévu à cet effet. 

Si la propriété est située sur le territoire de la Municipalité TNO Lac-Walker
L’acheteur doit :

• Compléter le formulaire de divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier #LMI 2021-2;
• Joindre une copie de l’acte notarié en minute ou une copie de l’acte de vente sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble.

Une fois complété, faire parvenir tous les documents à la MRC de Sept-Rivières par la poste à :

MRC de Sept-Rivières

1166, boulevard Laure

Sept-Îles (Québec)  G4S 1C4

par télécopieur au 418 962-3365

ou par courriel à gestion_villegiature@mrc.septrivieres.qc.ca

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Municipalité TNO Lac-Walker.

^{*Notez que Revenu Québec pourrait imposer un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire (acheteur) qui aura omis de produit l'avis de divulgation à la municipalité.}

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (articles 17 à 20).

Principales situations justifiant une exonération :

• Base d’imposition inférieure à 5000$
• Lorsque l’acquéreur est un organisme public au sens de la loi;
• Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant.
• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

À noter que pour bénéficier de l'exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'un ou l'autre des époux la propriété de l'immeuble.

Pour connaitre toutes les exonérations applicables, veuillez vous référer à la Loi concernant les droits de mutations –L.R.Q.,c.D-15.1,  chapitre III.

Principales situations non assujetties à une exonération :

• Vente entre parties sans lien de dépendance;
• Vente entre frères et sœurs, à la faveur des neveux, nièces, oncles et tantes.

Responsable

Technicienne comptable