La MRC de Sept-Rivières gère l’ensemble des baux accordés sur les terres publiques par le ministère des Ressources naturelles et peut en délivrer des nouveaux.
Plus particulièrement, le pouvoir et les responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :
- la gestion des baux de villégiature et d’abris sommaires en forêt;
- la vente des terres à des fins de villégiature;
- la gestion liée à l’occupation temporaire;
- le contrôle de l’occupation du territoire par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit;
- la mise en disponibilité d’emplacements de villégiature.
Les emplacements de villégiature offerts par la MRC de Sept-Rivières sont généralement boisés et riverains. Leur superficie moyenne est de 4 000 m². Le locataire ou l’acquéreur doit, lors de la construction de bâtiments, se conformer aux normes et règlements en vigueur à la municipalité locale ou à la MRC de Sept-Rivières.
Droits et obligations
Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct de tous les autres droits d’utilisation du territoire public; il ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la règlementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage.
Le locataire doit respecter les conditions du bail et payer annuellement le loyer ainsi que les taxes municipales et scolaires. Le locataire doit aussi respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.
Financement
Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le ministère des Ressources naturelles a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l'accession. En vertu de cette clause, le Ministre reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État. Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession.
Si vous possédez un bail délivré avant cette date et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez formuler une Demande de nouveau bail avec clause favorisant le financement hypothécaire. Des frais de 388 $ (TPS et TVQ en sus) s’appliquent. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.
Coûts
Le client qui se voit attribuer un terrain en location doit débourser :
- les frais d’ouverture de dossier de 128 $ (TPS et TVQ en sus);
- les frais d’administration de 388 $ (TPS et TVQ en sus);
- les frais pour les travaux de mise en valeur de 900 $ (TPS et TVQ en sus) si applicable;
- les frais d’arpentage dans certains cas;
- le loyer de la première année.
Le client qui se voit attribuer un terrain en vente doit débourser :
- les frais d’ouverture de dossier de 128 $ (TPS et TVQ en sus);
- les frais d’administration de 1186 $ (TPS et TVQ en sus);
- les frais pour les travaux de mise en valeur de 874 $ (TPS et TVQ en sus) si applicable;
- le prix de vente du terrain;
- les frais liés aux services d’un arpenteur-géomètre pour l’arpentage du terrain;
- les frais liés aux services d’un notaire pour la rédaction du contrat d’achat;
- les frais d’enregistrement du contrat d’achat au bureau de la publicité des droits.
Chaque année, le locataire d’un terrain reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel qu’il doit acquitter en un seul versement selon l’un des modes de paiement suivants :
- Dans la plupart des institutions financières ou par internet
- Par la poste : par chèque ou mandat poste à l’ordre de la MRC de Sept-Rivières
- Au bureau de la MRC : par chèque ou mandat poste à l’ordre de la MRC de Sept-Rivières, en argent comptant, par carte de débit ou par carte de crédit (Visa ou Mastercard) (consultez nos heures d’ouverture).
Transfert de bail
Pour effectuer un transfert de bail, il suffit de remplir le formulaire Demande de transfert de bail. Des frais de 388 $ (TPS et TVQ en sus) sont exigés. Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse à l’une des trois conditions de transfert suivantes :
- il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
- le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
- le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur, de son enfant ou à la suite du décès du locataire.
Faire parvenir votre demande par la poste à :
MRC de Sept-Rivières
1166, boulevard Laure
Sept-Îles (Québec) G4S 1C4
par télécopieur au 418 962-3365
ou par courriel à gestion_villegiature@mrc.septrivieres.qc.ca
AVIS IMPORTANT AUX NOUVEAUX ACQUÉREURS D’UNE PROPRIÉTÉ SOUS BAIL
Vous venez de faire l’acquisition d’un immeuble non inscrit au Registre foncier du Québec.
À cet effet, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre d-15.1), vous devez produire un avis de divulgation afin de déclarer le transfert de propriété.
Cet avis de divulgation doit être déposé dans les 90 jours suivant la date du transfert de propriété accompagné d'une copie de l’acte de vente.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Droits sur les mutations immobilières |
Formulaires
Demande de nouveau bail avec clause favorisant le financement hypothécaire
